Régulation économique
L’exercice des activités économiques est soumis à des titres administratifs destinés à garantir leur compatibilité avec l’intérêt général : concessions, autorisations et déclarations préalables sont les titres qui permettent de les exercer.
L’État dispose, quant à lui, d’une compétence reconnue par l’article 128 de la Constitution espagnole pour participer à l’activité économique, ce qu’il fait au moyen de ses entreprises publiques.
GPLaw conseille sur :
- L’obtention des titres nécessaires à l’exercice d’activités économiques et la contestation des refus.
- Le régime des ordres professionnels et l’exercice des professions réglementées.
- Les procédures de concurrence devant la CNMC et d’autres organismes publics.
- L’activité des autorités de régulation.
- D’autres questions propres aux secteurs régulés.


