Domaines d’expertise
Droit des biens publics
Conseil sur les modes d’utilisation des biens publics et sur les mesures destinées à les protéger. Étude de la réglementation des biens publics et de leur lien avec les activités économiques. Biens d’intérêt culturel et leur protection contre les empiètements.
Procédure administrative
Analyse de la procédure et de la stratégie à suivre pour obtenir la meilleure décision administrative possible, avec le plus grand soin pour les droits des intéressés. Principalement dans les procédures relatives aux subventions, sanctions, licences, autorisations, concessions et marchés publics.
Fonction publique
Analyse de la situation des agents publics afin de concevoir des solutions juridiques pour la gestion des effectifs des entités du secteur public et d’améliorer le déroulement des carrières. Nous conseillons aussi sur les litiges relatifs à la rémunération, aux procédures disciplinaires et aux départs à la retraite.
Droit universitaire
Conseil sur le statut des enseignants-chercheurs et des étudiants et sur le vivre-ensemble universitaire. Analyse des questions de gouvernance des universités, de leurs centres et structures, ainsi que du financement de l’université publique.
Marchés publics
Analyse du champ d’application de la législation sur les marchés publics, des contrats exclus, des dossiers de consultation et des différentes procédures de passation. Nous conseillons également sur les partenariats public-privé, qu’ils soient contractuels, patrimoniaux ou institutionnels.
Régulation économique
Analyse de la réglementation applicable aux activités économiques, dans les secteurs régulés comme dans ceux soumis à une réglementation générale. Droit des télécommunications, droit postal et droit des transports de marchandises et de voyageurs. Activités de service public.
Organisation administrative
La structure des administrations publiques est extrêmement complexe, dans son organisation comme dans son fonctionnement. GPLaw a l’expérience des relations entre organes et entre administrations, et de la conception du meilleur cadre normatif pour le fonctionnement du secteur public.
Collectivités locales
GPLaw a l’expérience du droit des collectivités locales, aussi bien pour améliorer leur fonctionnement que pour aider les acteurs privés dans leurs relations avec elles.
Sanctions administratives
Les sanctions administratives sont la face la plus connue du droit administratif. GPLaw conseille sur le régime de prononcé des sanctions et sur la définition des infractions et des peines.
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