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Droit des biens publics

La Constitution espagnole répartit les biens publics en au moins quatre catégories, chacune soumise à un régime juridique propre.

Les difficultés se concentrent principalement sur trois terrains, sur lesquels GPLaw intervient :

  • La délimitation entre biens publics et biens privés, et le régime de protection des biens.
  • L’occupation privative du domaine public, notamment pour l’eau, les plages et le domaine portuaire, ainsi que les occupations de la voirie, en surface comme en sous-sol.
  • L’acquisition et la cession de biens publics par l’Administration, l’affectation de biens privés au service public et les changements de régime des biens.
Bienes públicos
Bienes públicos.