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Procédure administrative et droits des citoyens

La procédure administrative est le socle du fonctionnement des entités du secteur public. La loi 39/2015 relative à la procédure administrative commune des administrations publiques fixe le cadre de base des droits des citoyens et du fonctionnement des entités publiques, et son application varie selon la matière en cause.

Dans ce cadre, GPLaw intervient sur :

  • Des projets de textes visant à rendre les procédures administratives plus efficaces.
  • L’adaptation des protocoles internes de fonctionnement.
  • La numérisation des processus internes du secteur public.
procedimiento administrativo
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