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Régulation économique

L’exercice des activités économiques est soumis à des titres administratifs destinés à garantir leur compatibilité avec l’intérêt général : concessions, autorisations et déclarations préalables sont les titres qui permettent de les exercer.

L’État dispose, quant à lui, d’une compétence reconnue par l’article 128 de la Constitution espagnole pour participer à l’activité économique, ce qu’il fait au moyen de ses entreprises publiques.

GPLaw conseille sur :

  • L’obtention des titres nécessaires à l’exercice d’activités économiques et la contestation des refus.
  • Le régime des ordres professionnels et l’exercice des professions réglementées.
  • Les procédures de concurrence devant la CNMC et d’autres organismes publics.
  • L’activité des autorités de régulation.
  • D’autres questions propres aux secteurs régulés.
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Régulation économique