Droit administratif répressif
Le pouvoir de sanction est l’un des traits les plus caractéristiques du droit administratif. Il est régi par la loi 40/2015 relative au régime juridique du secteur public, obéit à des règles de procédure particulières fixées par la loi 39/2015 et présente d’autres spécificités selon le secteur dans lequel il s’exerce.
GPLaw intervient pour :
- Assister les organes qui exercent le pouvoir de sanction.
- Rédiger des textes définissant les infractions et les sanctions conformément aux exigences légales.
- Défendre les personnes visées par une procédure de sanction, par des observations en cours de procédure comme par des recours contre les sanctions prononcées.


