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Droit administratif répressif

Le pouvoir de sanction est l’un des traits les plus caractéristiques du droit administratif. Il est régi par la loi 40/2015 relative au régime juridique du secteur public, obéit à des règles de procédure particulières fixées par la loi 39/2015 et présente d’autres spécificités selon le secteur dans lequel il s’exerce.

GPLaw intervient pour :

  • Assister les organes qui exercent le pouvoir de sanction.
  • Rédiger des textes définissant les infractions et les sanctions conformément aux exigences légales.
  • Défendre les personnes visées par une procédure de sanction, par des observations en cours de procédure comme par des recours contre les sanctions prononcées.
sanciones administrativas
Droit administratif répressif