Droit des biens publics
La Constitution espagnole répartit les biens publics en au moins quatre catégories, chacune soumise à un régime juridique propre.
Les difficultés se concentrent principalement sur trois terrains, sur lesquels GPLaw intervient :
- La délimitation entre biens publics et biens privés, et le régime de protection des biens.
- L’occupation privative du domaine public, notamment pour l’eau, les plages et le domaine portuaire, ainsi que les occupations de la voirie, en surface comme en sous-sol.
- L’acquisition et la cession de biens publics par l’Administration, l’affectation de biens privés au service public et les changements de régime des biens.


